Créé le 1 janvier 2018 · Remplacé le 1 janvier 2022
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Extension des financements de l'association paritaire
Après le 1er alinéa de l'article II.2 de l'annexe III à la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 est ajouté un 2nd alinéa rédigé comme suit :
« L'association finance également les actions en faveur de la branche des assistants maternels du particulier employeur définies par accords collectifs. »
Au 2e alinéa devenu 3e alinéa, après le mot « cotisations » est ajouté « et les contributions ».