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Article 4

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Article 4

Après le 1er alinéa de l'article II.2 de l'annexe III à la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 est ajouté un 2nd alinéa rédigé comme suit :
« L'association finance également les actions en faveur de la branche des assistants maternels du particulier employeur définies par accords collectifs. »
Au 2e alinéa devenu 3e alinéa, après le mot « cotisations » est ajouté « et les contributions ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé1 janvier 2022

Créé le 1 janvier 2018 · Remplacé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des financements de l'association paritaire

Résumé. L'association paritaire finance désormais aussi les actions pour la branche des assistants maternels, et gère les contributions en plus des cotisations.

Après le 1er alinéa de l'article II.2 de l'annexe III à la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 est ajouté un 2nd alinéa rédigé comme suit :
« L'association finance également les actions en faveur de la branche des assistants maternels du particulier employeur définies par accords collectifs. »
Au 2e alinéa devenu 3e alinéa, après le mot « cotisations » est ajouté « et les contributions ».

Historique des versions

Remplacé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance