Fonds de financement du paritarisme

Préambule

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Création d'un fonds pour le financement du paritarisme

Résumé. Les partenaires sociaux créent un fonds pour financer des projets communs et améliorer le dialogue dans les entreprises.

Afin de favoriser un dialogue social de qualité et la création de projets paritaires, les partenaires sociaux conviennent, par le présent accord, de doter la branche de moyens financiers en créant un fonds de financement du paritarisme.

En effet, les partenaires sociaux affirment leur volonté de coconstruire des dispositifs valorisant la branche au travers notamment de la promotion des métiers.

Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Préambule