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Fonds social

Article 7

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Article 7

Un règlement de fonctionnement sera élaboré et adapté en tant que de besoin par les partenaires sociaux.

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Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 2 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement de fonctionnement du fonds social

Résumé. Les partenaires sociaux peuvent créer et modifier un règlement pour le fonctionnement du fonds social.

Un règlement de fonctionnement sera élaboré et adapté en tant que de besoin par les partenaires sociaux.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juin 2015 au jeudi 1 août 2019

Source : Légifrance