Abrogé2 août 2019
Abrogé par Régimes de prévoyance et frais de santé - art. 4 (VNE)
Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 2 août 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des droits des salariés dans les accords d'entreprise
Résumé. Les accords d'entreprise ne doivent pas être moins avantageux pour les salariés que l'accord principal.
Aucun accord d'entreprise ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que le présent accord.