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Article 8

Aucun accord d'entreprise ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que le présent accord.

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Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 2 août 2019

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Protection des droits des salariés dans les accords d'entreprise

Résumé. Les accords d'entreprise ne doivent pas être moins avantageux pour les salariés que l'accord principal.

Aucun accord d'entreprise ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que le présent accord.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juin 2015 au jeudi 1 août 2019

Source : Légifrance