En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période de référence des forfaits annuels
Résumé. La période de référence pour les forfaits en heures ou en jours est fixée du 1er janvier au 31 décembre.
La période de référence des forfaits en heures ou en jours et fixée du 1er janvier au 31 décembre.