Forfait jours pour les cadres

Article 3.1

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Article 3.1

Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.

Il fera l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Dépôt et extension de l'accord sur le forfait jours

Résumé. Le texte de l'accord sur le forfait jours pour les cadres sera déposé et demandé en extension, avec des règles strictes sur les jours travaillés et le droit à la déconnexion.

Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.

Il fera l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance