Forfait jours

Article 11

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Article 11

Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Dépôt obligatoire des accords de forfait jours

Résumé. Un accord sur le forfait jours doit être déposé selon les règles légales pour être valide.

Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance