Forfaits annuels en heures

Article 7

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Article 7

Le décompte des heures travaillées se fait par auto-déclarations des salariés concernés, sous contrôle de l'employeur.

À ce titre, l'employeur tiendra mensuellement à jour une fiche de contrôle basée sur les auto-déclarations des salariés concernés.

Les auto-déclarations des salariés préciseront le nombre d'heures de travail par jour permettant ainsi de contrôler le respect des maxima et la charge de travail des salariés concernés.

L'employeur tient à la disposition des salariés un document récapitulant les heures effectuées sur l'année et les heures restant à réaliser.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 avril 2021

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Contrôle des heures travaillées dans un forfait annuel

Résumé. Les salariés doivent déclarer leurs heures travaillées chaque mois, et l'employeur vérifie ces déclarations pour s'assurer que les limites d'heures sont respectées.

Le décompte des heures travaillées se fait par auto-déclarations des salariés concernés, sous contrôle de l'employeur.

À ce titre, l'employeur tiendra mensuellement à jour une fiche de contrôle basée sur les auto-déclarations des salariés concernés.

Les auto-déclarations des salariés préciseront le nombre d'heures de travail par jour permettant ainsi de contrôler le respect des maxima et la charge de travail des salariés concernés.

L'employeur tient à la disposition des salariés un document récapitulant les heures effectuées sur l'année et les heures restant à réaliser.

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En vigueur depuis le vendredi 16 avril 2021

Source : Légifrance