Forfaits annuels en jours

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord ayant vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

Il s'applique sans effet sur les accords d'entreprise en vigueur et ayant le même objet.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2019

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Accord général sur les forfaits annuels en jours

Résumé. Un accord s'applique à toutes les entreprises, sans distinction de taille, et ne remplace pas les accords existants.

Le présent accord ayant vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

Il s'applique sans effet sur les accords d'entreprise en vigueur et ayant le même objet.

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En vigueur depuis le mercredi 20 novembre 2019

Source : Légifrance