Formation professionnelle, compétences et qualifications

Chapitre III Dispositions finales

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Durée et entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord est signé sans date de fin, sauf exceptions, et commence à s'appliquer le 1er janvier 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières prévues à l'article 12.

Il est applicable à compter du 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Demande de révision de l'accord

Résumé. Les organisations peuvent demander à modifier cet accord en suivant les règles d'une autre convention.

Chaque organisation signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord selon les modalités définies à l'article 4 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Dénonciation d'un accord professionnel

Résumé. Un accord peut être annulé à tout moment par les organisations signataires, en respectant un préavis de 3 mois.

Cet accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, à tout moment, par les organisations signataires, dans les conditions prévues par l'article L. 2222-6 du code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, et dans le respect d'un délai de préavis de 3 mois.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Respect de l'égalité professionnelle dans un accord

Résumé. Les partenaires sociaux s'engagent à appliquer l'accord en respectant l'égalité entre femmes et hommes.

Les partenaires sociaux rappellent que l'application du présent accord s'inscrit dans le respect du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Absence de dispositions spécifiques dans l'accord

Résumé. Les partenaires sociaux décident que l'accord ne nécessite pas de dispositions spécifiques prévues par la loi.

Les partenaires sociaux conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Évaluation régulière des modalités d'application

Résumé. La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) évalue régulièrement comment les règles de l'accord sont appliquées, en interrogeant les services de santé au travail.

Un bilan régulier des modalités de mise en œuvre des dispositions de cet accord, prenant la forme d'enquêtes périodiques auprès des services de santé au travail interentreprises, est fait par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), dans le respect des dispositions qui lui sont applicables.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Procédure de dépôt et d'extension d'un accord de formation professionnelle

Résumé. L'accord de formation professionnelle doit être copié et envoyé aux syndicats, puis déposé officiellement pour être valable.

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations syndicales (signataires ou non) et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.

PRESANSE accomplira les formalités nécessaires, afin d'obtenir l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

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