Formation professionnelle continue, Association Fongecif transports

Article 3

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Article 3

Dans les délais voulus pour recevoir dès l'année 1983 tout ou partie de la participation obligatoire au financement de la formation continue des entreprises qui le souhaiteraient, un fonds d'assurance formation sera créé sur la plan national.

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En vigueur depuis le 25 février 1983

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Création d'un fonds pour la formation continue

Résumé. Un fonds national sera créé pour aider les entreprises à financer la formation continue dès 1983.

Dans les délais voulus pour recevoir dès l'année 1983 tout ou partie de la participation obligatoire au financement de la formation continue des entreprises qui le souhaiteraient, un fonds d'assurance formation sera créé sur la plan national.

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En vigueur depuis le vendredi 25 février 1983

Source : Légifrance