Formation professionnelle continue des salariés

Article 7.2

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Article 7.2

Les structures cynégétiques s'acquittent de leur obligation de concourir au développement de la formation professionnelle par le versement auprès de l'Urssaf et de la MSA des contributions prévues par le code du travail, notamment la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance.

Les conditions et modalités des contributions légales sont prévues par les dispositions légales et réglementaires du code du travail.

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En vigueur depuis le 2 mars 2025

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Contribution des structures cynégétiques à la formation professionnelle

Résumé. Les structures cynégétiques paient une contribution pour aider à financer la formation professionnelle des salariés.

Les structures cynégétiques s'acquittent de leur obligation de concourir au développement de la formation professionnelle par le versement auprès de l'Urssaf et de la MSA des contributions prévues par le code du travail, notamment la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance.

Les conditions et modalités des contributions légales sont prévues par les dispositions légales et réglementaires du code du travail.

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Source : Légifrance