Formation professionnelle continue des salariés

Article 7.4

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Article 7.4

Toute structure cynégétique peut, volontairement, décider de verser à l'OPCO désigné pour la branche des sommes supérieures à celles prévues aux articles précédents.

Elles font l'objet d'un suivi comptable distinct au sein d'une section financière dédiée aux versements volontaires.

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En vigueur depuis le 2 mars 2025

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Versements volontaires supplémentaires pour la formation

Résumé. Les structures cynégétiques peuvent choisir de donner plus d'argent à l'OPCO pour la formation, et cet argent est suivi séparément.

Toute structure cynégétique peut, volontairement, décider de verser à l'OPCO désigné pour la branche des sommes supérieures à celles prévues aux articles précédents.

Elles font l'objet d'un suivi comptable distinct au sein d'une section financière dédiée aux versements volontaires.

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En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2025

Source : Légifrance