Formation professionnelle continue

Article 4

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Article 4

Le FORTHAC est l'OPCA de la branche maroquinerie. Dans le cadre de la délégation du FORTHAC, l'association AFORMA, créée spécifiquement par la fédération de la maroquinerie, exerce son activité sous le contrôle du conseil d'administration paritaire du FORTHAC à qui elle rend compte annuellement.

Les entreprises de plus de 10 salariés avec un code NAF 192 Z devront verser au FORTHAC :

0,5 % de leur masse salariale au titre de la professionnalisation ;

tout ou partie du 0,9 % de leur masse salariale au titre de la formation professionnelle avec un versement minimum de 0,4 % de leur masse salariale obligatoire.

Les entreprises de moins de 10 salariés avec un code NAF 192 Z devront verser au FORTHAC :

0,15 % de leur masse salariale au titre de la professionnalisation ;

0,4 % de leur masse salariale au titre de la formation professionnelle.

Il est noté que les fonds de professionnalisation seront réservés entre autres :

aux actions de formation liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;

aux actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;

aux dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis ;

aux dépenses de fonctionnement de l'observatoire des métiers.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2005

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Contributions des entreprises de maroquinerie au FORTHAC

Résumé. Les entreprises de maroquinerie doivent verser une partie de leur masse salariale au FORTHAC pour la formation professionnelle, selon leur taille.

Le FORTHAC est l'OPCA de la branche maroquinerie. Dans le cadre de la délégation du FORTHAC, l'association AFORMA, créée spécifiquement par la fédération de la maroquinerie, exerce son activité sous le contrôle du conseil d'administration paritaire du FORTHAC à qui elle rend compte annuellement.

Les entreprises de plus de 10 salariés avec un code NAF 192 Z devront verser au FORTHAC :

  • 0,5 % de leur masse salariale au titre de la professionnalisation ;
  • tout ou partie du 0,9 % de leur masse salariale au titre de la formation professionnelle avec un versement minimum de 0,4 % de leur masse salariale obligatoire.

Les entreprises de moins de 10 salariés avec un code NAF 192 Z devront verser au FORTHAC :

  • 0,15 % de leur masse salariale au titre de la professionnalisation ;
  • 0,4 % de leur masse salariale au titre de la formation professionnelle.

Il est noté que les fonds de professionnalisation seront réservés entre autres :

  • aux actions de formation liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;
  • aux actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
  • aux dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis ;
  • aux dépenses de fonctionnement de l'observatoire des métiers.

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En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2005

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