Formation professionnelle continue

Article 17.1

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Article 17.1

La CPNEFP est définie par l'accord du 23 avril 1996.

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En vigueur depuis le 1 août 2018

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Définition de la CPNEFP

Résumé. La CPNEFP est une commission créée par un accord de 1996 pour gérer la formation professionnelle.

La CPNEFP est définie par l'accord du 23 avril 1996.

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En vigueur depuis le mercredi 1 août 2018

Source : Légifrance