En vigueur depuis le 1 août 2018
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Contribution minimale à la formation professionnelle pour les grandes entreprises
Les employeurs d'au moins 11 salariés consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle une contribution minimale équivalant à 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence. Cette contribution doit être versée en totalité à l'OPCA désigné de la branche.