Créé le 1 janvier 2018 · Périmé le 31 décembre 2019
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Financement de la formation professionnelle pour les entreprises signataires
Seules pourront bénéficier des actions et outils financés par la contribution spécifique multibranches telles que définis à l'article 4.2.4 du présent accord, les entreprises quelle que soit leur taille, ainsi que les branches relevant du champ du présent accord, qui en seront signataires ou qui y adhéreront.