Formation professionnelle et alternance

Article 7

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Article 7

En application des articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail, les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement ou de groupe de la branche du négoce des matériaux de construction ne pourront déroger aux dispositions du présent texte sauf clauses de garanties au moins équivalentes pour les salariés.

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En vigueur depuis le 6 mai 2021

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Règles sur les accords d'entreprise dans la formation professionnelle

Résumé. Les accords d'entreprise dans le négoce des matériaux de construction ne peuvent pas changer les règles de formation professionnelle, sauf si c'est au moins aussi avantageux pour les employés.

En application des articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail, les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement ou de groupe de la branche du négoce des matériaux de construction ne pourront déroger aux dispositions du présent texte sauf clauses de garanties au moins équivalentes pour les salariés.

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En vigueur depuis le jeudi 6 mai 2021

Source : Légifrance