Formation professionnelle et apprentissage

Titre Ier Champ d'application

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En vigueur depuis le 9 décembre 2021

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Champ d'application national pour la formation professionnelle

Résumé. Un accord national définit les établissements concernés par des règles de formation professionnelle et d'apprentissage.

Les dispositions du présent accord ont un champ d'application national conformément à l'article L. 2222-1 du code du travail. Il concerne les établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement), les établissements d'hébergement pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit à caractère commercial ainsi que les établissements thermaux, et notamment ceux visés par la nomenclature des activités économiques sous les rubriques :
– 86-10 : services hospitaliers ;
– 86-10 Z : activités hospitalières ;
– 87-10 A : hébergement médicalisé pour personnes âgées ;
– 87-10 B : hébergement médicalisé pour enfants handicapés ;
– 87-10 C : hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergements médicalisés ;
– 87-30 A : hébergement social pour personnes âgées ;
– 88-10 B : accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées ;
– 96-04 Z : entretien corporel ;
– 930 K : activités thermales et de thalassothérapie.

En vigueur depuis le jeudi 9 décembre 2021

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