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Formation professionnelle et emploi

Article 10

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Article 10

Le plan de formation est établi par l'entreprise et distingue 3 types d'actions de formation :

- les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou qui

participent au maintien dans l'emploi ;

les actions d'adaptation au poste de travail ;

les actions de développement des compétences participant à l'amélioration de la qualification des salariés.

Ces différents types de formation sont mis en oeuvre conformément à l'accord ANI du 20 septembre 2003 et au système législatif en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 octobre 2004 · Abrogé le 6 septembre 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les trois types de formations obligatoires en entreprise

Résumé. Les entreprises doivent proposer trois types de formations pour aider les employés à évoluer, s'adapter ou améliorer leurs compétences.

Le plan de formation est établi par l'entreprise et distingue 3 types d'actions de formation :

- les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou qui

participent au maintien dans l'emploi ;

  • les actions d'adaptation au poste de travail ;
  • les actions de développement des compétences participant à l'amélioration de la qualification des salariés.

Ces différents types de formation sont mis en oeuvre conformément à l'accord ANI du 20 septembre 2003 et au système législatif en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 octobre 2004 au lundi 5 septembre 2011

Source : Légifrance