Formation professionnelle

Dépôt et extension

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En vigueur depuis le 26 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dépôt et extension d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord doit être déposé légalement et peut être étendu à tous les employeurs.

Le présent accord sera déposé dans les conditions légales. Il sera soumis à la procédure d'extension.

En vigueur depuis le mardi 26 avril 2005

Dépôt et extension
Article 5