En vigueur depuis le 26 avril 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord
Résumé. Cet accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature par les syndicats et les employeurs.
Le présent accord rentrera en vigueur le lendemain de sa signature par les organisations syndicales et patronales.