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Formation professionnelle

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Article 3

Tout salarié peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences mis en oeuvre pendant le temps de travail si la demande émane de l'entreprise ou en dehors du temps de travail si la demande émane du salarié.

Après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 40e anniversaire, tout salarié peut bénéficier, à sa demande, sous réserve d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise qui l'emploie, d'un bilan de compétences mis en oeuvre, suivant l'origine de la demande, pendant ou en dehors du temps de travail et d'une priorité d'accès à une validation des acquis de l'expérience. La prise en charge financière du bilan de compétences est assurée, en priorité et à la demande du salarié, par le dispositif du congé individuel de formation ou par celui du droit individuel à la formation.

Ces actions de bilan ou de validation contribuent à l'élaboration, par le salarié concerné, d'un projet professionnel pouvant donner lieu, le cas échéant, à la réalisation d'actions de formation.

Les parties signataires considèrent le bilan de compétences comme un instrument privilégié dans la construction d'un plan de formation efficient et dans la mise en oeuvre d'un véritable parcours professionnel. Afin d'encourager son utilisation dans les entreprises du secteur, elles invitent les instances paritaires de l'OPCA de la profession à intégrer parmi ses critères de prise en charge, dans le cadre du financement d'une action relevant de la professionnalisation ou du droit individuel à la formation, la réalisation d'un bilan de compétences en amont de la demande de formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 décembre 2004 · Abrogé le 20 juillet 2016

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Bilan de compétences pour les salariés

Résumé. Les salariés peuvent demander un bilan de compétences, financé par des dispositifs comme le CIF ou le DIF, pour élaborer un projet professionnel.

Tout salarié peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences mis en oeuvre pendant le temps de travail si la demande émane de l'entreprise ou en dehors du temps de travail si la demande émane du salarié.

Après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 40e anniversaire, tout salarié peut bénéficier, à sa demande, sous réserve d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise qui l'emploie, d'un bilan de compétences mis en oeuvre, suivant l'origine de la demande, pendant ou en dehors du temps de travail et d'une priorité d'accès à une validation des acquis de l'expérience. La prise en charge financière du bilan de compétences est assurée, en priorité et à la demande du salarié, par le dispositif du congé individuel de formation ou par celui du droit individuel à la formation.

Ces actions de bilan ou de validation contribuent à l'élaboration, par le salarié concerné, d'un projet professionnel pouvant donner lieu, le cas échéant, à la réalisation d'actions de formation.

Les parties signataires considèrent le bilan de compétences comme un instrument privilégié dans la construction d'un plan de formation efficient et dans la mise en oeuvre d'un véritable parcours professionnel. Afin d'encourager son utilisation dans les entreprises du secteur, elles invitent les instances paritaires de l'OPCA de la profession à intégrer parmi ses critères de prise en charge, dans le cadre du financement d'une action relevant de la professionnalisation ou du droit individuel à la formation, la réalisation d'un bilan de compétences en amont de la demande de formation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 décembre 2004 au mardi 19 juillet 2016

Source : Légifrance