Abrogé par Formation professionnelle tout au long de la vie - art. (VE)
Créé le 1 décembre 2004 · Abrogé le 26 novembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur les agences d'assurances
15.1. Champ d'application. Le champ d'application territorial et professionnel du présent accord est celui défini à l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003.
15.2. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. II fera l'objet d'un réexamen tous les 3 ans.
Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003.
15.3. Opposabilité
Les dispositions du présent accord sont d'application impérative et ne peuvent pas faire l'objet de dérogation par accord d'entreprise, sauf dispositions plus favorables.
15.4. Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord sont applicables à la date de signature.
Le présent accord annule et remplace à sa date d'entrée en vigueur l'article 9-5 et les dispositions du titre XI de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003.
15.5. Suivi
Les signataires conviennent de se réunir une fois par an et en tant que de besoin pour suivre l'application du présent accord dans la branche professionnelle.
15.6. Publicité. - Extension
Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris.
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, AGEA étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Fait à Paris, le 1er décembre 2004.
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