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Formation professionnelle

Application de l'accord

Abrogé26 novembre 2015
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Créé le 1 décembre 2004 · Abrogé le 26 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les agences d'assurances

Résumé. Un accord est signé pour régir les agences d'assurances, avec des règles à suivre et des réunions annuelles pour vérifier son application.

15.1. Champ d'application. Le champ d'application territorial et professionnel du présent accord est celui défini à l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003.

15.2. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. II fera l'objet d'un réexamen tous les 3 ans.

Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003.

15.3. Opposabilité

Les dispositions du présent accord sont d'application impérative et ne peuvent pas faire l'objet de dérogation par accord d'entreprise, sauf dispositions plus favorables.

15.4. Entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord sont applicables à la date de signature.

Le présent accord annule et remplace à sa date d'entrée en vigueur l'article 9-5 et les dispositions du titre XI de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003.

15.5. Suivi

Les signataires conviennent de se réunir une fois par an et en tant que de besoin pour suivre l'application du présent accord dans la branche professionnelle.

15.6. Publicité. - Extension

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, AGEA étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Fait à Paris, le 1er décembre 2004.

Abrogé depuis le jeudi 26 novembre 2015

En vigueur du mercredi 1 décembre 2004 au mercredi 25 novembre 2015

Application de l'accord
Article 15