Formation professionnelle

Commission de suivi

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En vigueur depuis le 14 octobre 2004

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Commission de suivi de l'accord sur la formation professionnelle

Résumé. Une commission suit l'application d'un accord sur la formation professionnelle, avec des représentants des employeurs et des syndicats.

Il est constitué une commission de suivi de l'application du présent accord, composée de représentants des employeurs et des organisations syndicales de salariés qui en sont signataires.

Cette commission se réunit au moins 1 fois par an, à l'initiative de la partie la plus diligente.

Elle a pour mission de suivre l'application du présent accord et d'établir un bilan périodique de réalisation de celui-ci en vue de sa transmission aux CPNFPE. Elle attache une attention particulière au suivi du fonctionnement du groupe Ecole nationale d'assurances et de ses différentes composantes.

La constitution des délégations syndicales aux réunions de cette commission, la désignation de leurs représentants ainsi que la prise en charge des salaires et le remboursement des frais de transport, de repas et d'hébergement de ceux-ci sont effectués dans les conditions prévues à l'article 12 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992.

En vigueur depuis le jeudi 14 octobre 2004

Commission de suivi
Article 30