Abrogé12 juin 2016
Abrogé par Formation professionnelle - art. (VE)
Créé le 24 mars 2005 · Abrogé le 12 juin 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des salariés dans les accords
Résumé. Les accords ne peuvent pas être moins avantageux pour les employés que la loi.
Tout accord, de quelque nature que ce soit, ne peut déroger aux présentes dispositions que dans un sens plus favorable aux salariés.
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