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Article 21

L'OPCA de branche au sens du présent accord est l'organisme paritaire agréé créé par un accord collectif spécifique. A la date de signature du présent accord il s'agit de l'accord collectif du 16 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme paritaire agréé interbranches industries chimiques, industries pétrolières et industrie pharmaceutique.

Fait à Puteaux, le 8 novembre 2004.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 novembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un OPCA pour trois branches industrielles

Résumé. Un accord de branche crée un organisme paritaire pour les industries chimiques, pétrolières et pharmaceutiques.

L'OPCA de branche au sens du présent accord est l'organisme paritaire agréé créé par un accord collectif spécifique. A la date de signature du présent accord il s'agit de l'accord collectif du 16 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme paritaire agréé interbranches industries chimiques, industries pétrolières et industrie pharmaceutique.

Fait à Puteaux, le 8 novembre 2004.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 novembre 2004 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance