Abrogé6 mai 2009
Créé le 27 décembre 2004 · Abrogé le 6 mai 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un accord
Résumé. Un accord sera déposé par la partie la plus diligente et présenté pour extension au ministère compétent après le délai d'opposition.
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
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