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Dépôt et extension

Abrogé6 mai 2009
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Abrogé6 mai 2009

Créé le 27 décembre 2004 · Abrogé le 6 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un accord

Résumé. Un accord sera déposé par la partie la plus diligente et présenté pour extension au ministère compétent après le délai d'opposition.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.

Abrogé depuis le mercredi 6 mai 2009

En vigueur du lundi 27 décembre 2004 au mardi 5 mai 2009

Dépôt et extension
Article 9-5