Abrogé25 octobre 2005
Créé le 1 mai 1996 · Abrogé le 25 octobre 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement de fonds pour les petites entreprises du commerce de détail
Résumé. Des sommes d'argent sont versées à une organisation pour aider les petites entreprises dans le commerce de détail de chaussures.
Les sommes visées à l'article 2 sont versées à l'O.P.C.A. A.G.E.F.O.S. P.M.E. et seront affectées à la section professionnelle du commerce de détail indépendant de la chaussure.
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