Formation professionnelle

Seuils des contributions

Abrogé16 février 2014
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Abrogé16 février 2014

Créé le 14 janvier 1993 · Abrogé le 16 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises et travailleurs indépendants doivent payer des contributions pour la formation professionnelle, avec des taux différents selon leur taille.

Les seuils de versement minima et les modalités d'appel sont définis paritairement en annexe au présent avenant, pour la profession et pour chacune des contributions suivantes :

- entreprises de moins de dix salariés :

- 0,15 %. - Formation professionnelle continue des salariés ;

- 0,10 %. - Taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage.

- entreprises de dix salariés et plus :

- 1,00 %. - Formation continue (plan de formation) ;

- 0,30 %. - Formation en alternance ;

- 0,10 %. - Taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage.

- travailleurs indépendants :

- 0,15 %. - Formation personnelle des chefs d'entreprise non salariés non inscrits au registre des métiers (0,15 % du plafond de la sécurité sociale).

Les taux indiqués ci-dessus sont ceux en vigueur au jour de la signature du présent accord. Ils seront modifiés en fonction de l'évolution des textes législatifs ou réglementaires.

Abrogé depuis le dimanche 16 février 2014

En vigueur du jeudi 14 janvier 1993 au samedi 15 février 2014

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Article 5.2