Créé le 14 janvier 1993 · Abrogé le 16 février 2014
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Contributions à la formation professionnelle
Les seuils de versement minima et les modalités d'appel sont définis paritairement en annexe au présent avenant, pour la profession et pour chacune des contributions suivantes :
- entreprises de moins de dix salariés :
- 0,15 %. - Formation professionnelle continue des salariés ;
- 0,10 %. - Taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage.
- entreprises de dix salariés et plus :
- 1,00 %. - Formation continue (plan de formation) ;
- 0,30 %. - Formation en alternance ;
- 0,10 %. - Taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage.
- travailleurs indépendants :
- 0,15 %. - Formation personnelle des chefs d'entreprise non salariés non inscrits au registre des métiers (0,15 % du plafond de la sécurité sociale).
Les taux indiqués ci-dessus sont ceux en vigueur au jour de la signature du présent accord. Ils seront modifiés en fonction de l'évolution des textes législatifs ou réglementaires.
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