Formation professionnelle

Article 8.1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8.1

Parallèlement aux structures financières dont la mise en place est indispensable pour les raisons déjà indiquées, les parties conviennent de l'utilité de doter la branche d'un organe paritaire de réflexion sur la politique de formation.

Il est donc décidé de mettre en place une commission paritaire nationale de l'emploi, telle qu'elle est prévue par l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, relatif à la formation et au perfectionnement professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé16 février 2014

Créé le 14 janvier 1993 · Abrogé le 16 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission paritaire nationale pour la formation

Résumé. Les parties décident de créer une commission nationale pour réfléchir à la politique de formation.

Parallèlement aux structures financières dont la mise en place est indispensable pour les raisons déjà indiquées, les parties conviennent de l'utilité de doter la branche d'un organe paritaire de réflexion sur la politique de formation.

Il est donc décidé de mettre en place une commission paritaire nationale de l'emploi, telle qu'elle est prévue par l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, relatif à la formation et au perfectionnement professionnel.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 février 2014

En vigueur du jeudi 14 janvier 1993 au samedi 15 février 2014

Source : Légifrance