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Formation professionnelle

Article 6.3.2

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Article 6.3.2

Les cabinets occupant de 10 à moins de 20 salariés ainsi que les cabinets qui en raison de l'accroissement de leur effectif atteignent ou dépassent au titre d'une année pour la première fois l'effectif de 20 salariés bénéficient d'une diminution de la contribution minimale de 1,6 % dans les conditions fixées par les articles L. 951-1-II et L. 951-1-III 2.
Les dispositions applicables aux cabinets qui atteignent ou dépassent l'effectif de 20 salariés pendant la période durant laquelle ils bénéficient des dispositions spécifiques aux cabinets atteignant l'effectif de 10 salariés ainsi que les dispositions applicables aux cabinets qui atteignent ou dépassent la même année le seuil de 10 et celui de 20 salariés sont celles prévues par l'article L. 951-1, III-4 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 5 avril 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la contribution formation pour petits cabinets

Résumé. Les cabinets de 10 à moins de 20 salariés ont une réduction de leur contribution minimale pour la formation professionnelle.

Les cabinets occupant de 10 à moins de 20 salariés ainsi que les cabinets qui en raison de l'accroissement de leur effectif atteignent ou dépassent au titre d'une année pour la première fois l'effectif de 20 salariés bénéficient d'une diminution de la contribution minimale de 1,6 % dans les conditions fixées par les articles L. 951-1-II et L. 951-1-III 2.
Les dispositions applicables aux cabinets qui atteignent ou dépassent l'effectif de 20 salariés pendant la période durant laquelle ils bénéficient des dispositions spécifiques aux cabinets atteignant l'effectif de 10 salariés ainsi que les dispositions applicables aux cabinets qui atteignent ou dépassent la même année le seuil de 10 et celui de 20 salariés sont celles prévues par l'article L. 951-1, III-4 du code du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du jeudi 5 avril 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance