Créé le 5 avril 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Prise en charge de la formation par l'OPCA et remboursement des frais supplémentaires
L'OPCA désigné dans les conditions prévues à l'article 6.1. prend en charge les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation sur la base du forfait horaire défini par les textes réglementaires. Les travaux de la CPNE pourront permettre de définir des barèmes différents de prise en charge selon les qualifications recherchées.
Si la participation du salarié aux actions de formation décidées par l'employeur lui occasionne des frais supplémentaires par rapport à ceux requis pour se rendre au cabinet (transport, hôtel...) l'employeur les prend en charge dans les limites et modalités habituellement pratiquées par le cabinet.
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