Formation professionnelle

TITRE IV CONTRAT EMPLOI-FORMATION

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En vigueur depuis le 18 juillet 2006

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Contrat emploi-formation agricole : accès à la formation pour les saisonniers

Résumé. Le contrat emploi-formation agricole permet aux salariés saisonniers de suivre des formations pendant les périodes creuses, avec une durée de 4 à 18 mois et un renouvellement possible.

Le contrat emploi-formation agricole vise à permettre aux salariés saisonniers d'accéder à des formations pendant les périodes de faible activité. Le contrat emploi formation est un contrat à durée déterminée (C. trav., art. L. 122-2, 2°). Il doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion et peut être renouvelé 1 fois. En outre, les dispositions des articles L. 122-1-2, L. 122-3-4 et L. 122-3-11 du code du travail (relatives, notamment, aux durées maximales des CDD, à l'indemnité de fin de contrat ainsi qu'au délai de carence compris entre 2 embauches en CDD sur un même poste) ne lui sont pas applicables.
La durée du contrat emploi-formation est au minimum de 4 mois et au maximum de 18 mois, renouvellements inclus. La durée de la formation est au maximum de 25 % de la durée du contrat.
Les coûts relatifs aux périodes de formation sont pris en charge au titre du congé individuel de formation des salariés sous contrat à durée déterminée (CIF-CDD). Les coûts de formation ne seront pas pris en charge par le FAF Pêche mais par l'OPACIF dont relève l'entreprise conchylicole.

En vigueur depuis le mardi 18 juillet 2006

TITRE IV CONTRAT EMPLOI-FORMATION