Formation professionnelle

Article 12

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Article 12

Entreprises de 10 salariés et plus :
La contribution financière à la formation professionnelle des entreprises de 10 salariés et plus est fixée à 1,6 % de la masse salariale brute, se répartissant comme suit :
― 0,20 % versés à un organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) et affectés au financement des congés individuels de formation (CIF), des congés de bilan de compétences et des congés de validation des acquis ;
― 0,50 % versés obligatoirement à l'OPCA Transports affectés au financement des actions de formation des contrats et périodes de professionnalisation et aux frais de formation et annexes engagés dans le cadre du DIF ;
― 0,9 % affectés au plan de formation de l'entreprise.
Entreprises de moins de 10 salariés :
La contribution financière à la formation professionnelle des entreprises de moins de 10 salariés est fixée à compter du 1er janvier 2006 à 0,55 % de la masse salariale brute de l'année 2005, se répartissant comme suit :
― 0,15 % versés obligatoirement à l'OPCA Transports et affectés au financement des actions de formation des contrats et périodes de professionnalisation et aux frais de formation et annexes engagés dans le cadre du DIF ;
― 0,40 % versés obligatoirement à l'OPCA Transports et affectés aux autres actions de formation de l'entreprise.
Les entreprises occupant des salariés sous CDD versent à l'OPACIF une contribution de 1 % de la masse salariale brute destinée à financer la formation professionnelle de ces salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mai 2005 · Périmé le 19 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent payer une contribution pour la formation de leurs employés, selon leur taille.

Entreprises de 10 salariés et plus :
La contribution financière à la formation professionnelle des entreprises de 10 salariés et plus est fixée à 1,6 % de la masse salariale brute, se répartissant comme suit :
― 0,20 % versés à un organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) et affectés au financement des congés individuels de formation (CIF), des congés de bilan de compétences et des congés de validation des acquis ;
― 0,50 % versés obligatoirement à l'OPCA Transports affectés au financement des actions de formation des contrats et périodes de professionnalisation et aux frais de formation et annexes engagés dans le cadre du DIF ;
― 0,9 % affectés au plan de formation de l'entreprise.
Entreprises de moins de 10 salariés :
La contribution financière à la formation professionnelle des entreprises de moins de 10 salariés est fixée à compter du 1er janvier 2006 à 0,55 % de la masse salariale brute de l'année 2005, se répartissant comme suit :
― 0,15 % versés obligatoirement à l'OPCA Transports et affectés au financement des actions de formation des contrats et périodes de professionnalisation et aux frais de formation et annexes engagés dans le cadre du DIF ;
― 0,40 % versés obligatoirement à l'OPCA Transports et affectés aux autres actions de formation de l'entreprise.
Les entreprises occupant des salariés sous CDD versent à l'OPACIF une contribution de 1 % de la masse salariale brute destinée à financer la formation professionnelle de ces salariés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 mai 2005 au jeudi 18 août 2011

Source : Légifrance