Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de réponse de l'employeur à une demande de formation
Lorsque le (la) salarié(e) prend l'initiative de faire valoir des droits à la formation, il (elle) de fait par écrit, et l'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour lui notifier sa réponse également par écrit. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.