Formation professionnelle

Article 3

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Article 3

La partie patronale s'engage à faire étendre le présent accord dès sa signature.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2011

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Application immédiate de l'accord de formation

Résumé. Les employeurs doivent appliquer l'accord de formation professionnelle dès sa signature.

La partie patronale s'engage à faire étendre le présent accord dès sa signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 juillet 2011

Source : Légifrance