Formation professionnelle

Article 10

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Article 10

Cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la direction départementale du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Dépôt des accords de formation professionnelle

Résumé. Les accords de formation professionnelle doivent être déposés au conseil de prud'hommes et à la direction départementale du travail.

Cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la direction départementale du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance