En vigueur depuis le 1 janvier 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt des accords de formation professionnelle
Résumé. Les accords de formation professionnelle doivent être déposés au conseil de prud'hommes et à la direction départementale du travail.
Cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la direction départementale du travail.