Abrogé31 décembre 2017
Créé le 26 janvier 2012 · Abrogé le 31 décembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord à durée indéterminée
Résumé. Un accord est conclu pour une durée indéterminée, sans préciser les détails spécifiques.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.