Abrogé31 décembre 2017
Créé le 26 janvier 2012 · Abrogé le 31 décembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord
Résumé. L'accord entrera en vigueur le lendemain de son extension.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de son extension.