Créé le 26 janvier 2012 · Abrogé le 31 décembre 2017
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Utilisation des heures de DIF après la rupture du contrat
En cas de rupture du contrat non consécutive à une faute lourde ou d'échéance à terme du contrat de travail qui ouvre droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, le salarié qui en fait la demande peut utiliser ses heures de DIF non utilisées :
– chez son nouvel employeur au cours des deux années suivant son embauche ;
– pendant sa période de chômage.