Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 2 juillet 2017
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Entrée en vigueur d'un accord et création d'une commission de suivi
Le présent accord entre en vigueur au premier jour du mois suivant sa signature.
Le SNSA s'engage à effectuer les démarches nécessaires à son dépôt légal et à son extension.