Abrogé2 juillet 2017
Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 2 juillet 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord à durée indéterminée et création d'une commission de suivi
Résumé. Un accord est signé sans date de fin précise, et une commission de suivi est mise en place pour vérifier son application.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée.