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Article 4

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

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Abrogé2 juillet 2017

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 2 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord à durée indéterminée et création d'une commission de suivi

Résumé. Un accord est signé sans date de fin précise, et une commission de suivi est mise en place pour vérifier son application.

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 2 juillet 2017

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance