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Formation professionnelle

Article 7

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Article 7

Les sommes réservées au plan de formation de la branche professionnelle sont mutualisées, en conformité avec les articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1 du code du travail, au sein d'un compte spécifique géré par le conseil de gestion.
Elles sont destinées à financer :
– les actions de formation jugées prioritaires par la branche dans le cadre d'un plan de formation ;
– les allocations formation versées au titre des DIF prioritaires.

(1) L'article 7 du titre II est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 29 novembre 2012, art. 1er)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 mars 2016

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 13 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des fonds de formation professionnelle

Résumé. Les fonds pour la formation dans une branche professionnelle sont gérés ensemble et utilisés pour des formations prioritaires ou des aides financières.

Les sommes réservées au plan de formation de la branche professionnelle sont mutualisées, en conformité avec les articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1 du code du travail, au sein d'un compte spécifique géré par le conseil de gestion.
Elles sont destinées à financer :
– les actions de formation jugées prioritaires par la branche dans le cadre d'un plan de formation ;
– les allocations formation versées au titre des DIF prioritaires.

(1) L'article 7 du titre II est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 29 novembre 2012, art. 1er)

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 13 mars 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àFinancement des frais de formation professionnelle

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 12 mars 2016

Source : Légifrance