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Article 15

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Article 15

Les actions de formation à la sécurité seront prises en charge par le FAFSEA selon les règles arrêtées par le conseil d'administration au vu des propositions faites par la section paritaire sectorielle du paysage au conseil d'administration, en application des textes et accords en vigueur.

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En vigueur depuis le 3 février 2012

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Financement des formations à la sécurité par le FAFSEA

Résumé. Le FAFSEA finance les formations à la sécurité selon des règles établies par son conseil d'administration, sur proposition de la section paritaire sectorielle du paysage.

Les actions de formation à la sécurité seront prises en charge par le FAFSEA selon les règles arrêtées par le conseil d'administration au vu des propositions faites par la section paritaire sectorielle du paysage au conseil d'administration, en application des textes et accords en vigueur.

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En vigueur depuis le vendredi 3 février 2012

Source : Légifrance