Formation professionnelle

Article 32

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Article 32

Les cotisations dues au titre de l'emploi de salariés en CDD sont versées au FAFSEA pour un montant correspondant à 1 % des rémunérations versées à ce titre au cours de l'année de référence.

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En vigueur depuis le 3 février 2012

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Cotisations pour les CDD

Résumé. Les entreprises doivent verser 1% des salaires de leurs CDD au FAFSEA pour la formation professionnelle.

Les cotisations dues au titre de l'emploi de salariés en CDD sont versées au FAFSEA pour un montant correspondant à 1 % des rémunérations versées à ce titre au cours de l'année de référence.

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En vigueur depuis le vendredi 3 février 2012

Source : Légifrance