En vigueur depuis le 1 janvier 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur de l'avenant
Résumé. L'article fixe la date d'entrée en vigueur de l'avenant au 1er janvier 2014.
La date d'entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er janvier 2014.