En vigueur depuis le 25 mars 2014
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Définition des compétences professionnelles par le COC
Annexe à l'article 12
Le COC sera chargé de définir le socle de compétences professionnelles avant la fin du premier semestre 2014. Il est également chargé de préciser les modalités de délivrance d'une certification liée au socle de compétences professionnelles inscrite à l'inventaire.