Périmé31 décembre 2018
Créé le 11 février 2015 · Périmé le 31 décembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des droits des salariés dans les accords d'entreprise
Résumé. Aucun accord d'entreprise ne peut réduire les avantages des salariés par rapport à cet accord.
Aucun accord d'entreprise ne peut modifier le présent accord par des dispositions qui seraient moins favorables aux salariés.