Abrogé par Révision intégrale de la convention collective ... - art. 2 (VNE)
Créé le 10 février 2015 · Abrogé le 1 décembre 2020
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Dépôt et extension d'un accord collectif
Le présent accord fera l'objet des formalités légales de dépôt. Son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.